Conditions générales de vente

Devis

Chaque commande génère un devis avec une date de validité au-delà de laquelle il devient sans objet. Sauf mention écrite contraire, le devis doit nous être retourné entre 7 jours à 48 heures avant le début de la prestation, revêtu de la mention «Bon pour Accord», du cachet et de la signature du service demandeur pour être pris en compte et validé pour commande.

 

Acompte

Un acompte de 30% sera demandé à l’acceptation du devis pour les commandes nécessitant la fourniture de matières premières à la charge de l’établissement dès le dépassement d’un montant hors taxes de 900 €.

 

Commande

Les bons de commande exigés en interne par les sociétés pour la facturation doivent nous parvenir avant la prestation, sous peine d’annulation de la demande en cours. Aucune modification de commande ne pourra être effectuée moins de 48 heures avant la réception, les week-end et jours fériés n’étant pas pris en compte dans le calcul. Toute commande annulée moins de 48 heures pleines hors week-end et jours fériés avant la date de prestation pourra être facturée en totalité.

Toute commande passée implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

 

Prix 

La révision des prix appliqués se fait chaque année au cours du 1er trimestre. Les prix établis sur le présent devis font l’objet d’une présentation distincte, suivant leurs désignations. Cette présentation facilite le calcul de l’exonération partielle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Contribution AGEFIPH). Les prix portés sur nos devis sont sujets à modification, si la date de la commande définitive dépasse le délai de validité du devis. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, en fonction d’évènements exceptionnels indépendants de notre volonté.

 

Escompte

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

 

Contribution AGEFIPH

L’attestation d’Unités Bénéficiaires pour une période, permettant de compléter la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, ne peut être délivrée qu’une fois le paiement des factures dues pour cette période effectué.

 

Livraison

Les délais de livraison dans nos propositions ne sont pas de rigueur et les retards dans les livraisons ne peuvent donner droit à indemnités, sauf stipulations contraires et précises acceptées par notre établissement. En aucun cas, une annulation de commande ne pourra être fondée sur un retard de livraison. Lorsque notre établissement accepte de se charger de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises, elle n’encourt aucune responsabilité au-delà des garanties couvertes en la matière par l’assurance.

 

Conditions de paiement

Les factures sont envoyées après la prestation et conformes au devis signé par le client. Sans dispositions contraires convenues entre les deux parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la date d’émission de la facture, par virement, chèque ou traite.

 

Défaut de paiement, pénalités

Tout retard de paiement aux échéances indiquées entrainera, après relances et mise en demeure, la suspension de l’exécution d’une commande ou de la livraison en cours. De plus, des pénalités de retard de paiement, dont le taux d’intérêt correspond au taux en vigueur appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) seront exigées. Pour tout professionnel en situation de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoutera aux pénalités existantes (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Melun.

 

Réserve de propriété

La vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix, étant entendu que le détenteur assure la marchandise. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, les productions, objets de la transaction resteront notre propriété (Loi 80-335 du 12 mai 1980).