lundi, 27 February 2023 09:10

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INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit à compter du 1er janvier 2019 une obligation pour l’employeur de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Pour 2022, l’IpSIS est soumis à l’obligation de publier son index Égalité professionnelle Femmes / Hommes au 1er mars 2023.

Le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes / hommes prend en compte :

  • Les écarts de rémunération
  • Les écarts d’augmentations individuelles
  • Les écarts de promotions
  • Le pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité
  • Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

En toute transparence, cette analyse sera diffusée conformément au décret du 8 janvier 2019 au 1er mars de chaque année.

 

Selon le niveau de résultats obtenus :

  • Score minimum de 75 points : obligation de résultats respectés pour l‘année en cours,
  • Score inférieur à 75 points : obligation de le traiter lors de la négociation annuelle obligatoire pour mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations (délai de 3 ans pour se mettre en conformité).

Dans le cadre de son accord d’entreprise du 21 novembre 2019 en vigueur depuis le 1er janvier 2020, l’IpSIS mène une politique ressources humaines en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le score de l’index Égalité Professionnelle Femmes / Hommes 2022 de l’IpSIS est de 92 sur 100.

 

Dernière modification le lundi, 27 February 2023 09:11

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